Demande d’autorisation de recherche

Énoncé d'avis de confidentialité

Santé Canada
La collecte et l'utilisation des renseignements personnels dans la présente application sont conformes à la Loi sur la protection des renseignements personnels fédérale.

Les renseignements personnels que vous fournissez sont recueillis en vertu de l’alinéa 48 du Règlement sur les produits antiparasitairesen vue de communiquer avec le demandeur concernant sa demande et de l’informer de toute conclusion et toute décision par rapport à celle-ci.

La Loi sur la protection des renseignements personnels fédérale vous donne le droit d'accéder et de demander des corrections à vos renseignements personnels ainsi que le droit de leur protection. Pour obtenir de plus amples renseignements sur le présent Énoncé de confidentialité, veuillez communiquer avec votre coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels à l'adresse suivante : atip-aiprp@hc-sc.gc.ca.

Directives

La Directive d'homologation Dir98-05 expose les exemptions.

Le permis de recherche autorise l'essai d'un produit non homologué ou l'essai d'emplois non homologués d'un produit antiparasitaire. Tous les travaux effectués en vertu du permis de recherche doivent donner des résultats à signaler.

Vente d'aliments traités - S'il s'agit du traitement d'une culture vivriére ou d'un produit animal, une copie de la présente demande at les données pertinentes (toxicité, résidus, méthode d'analyse, etc.) doivent être envoyées à l'ARLA, laquelle s'adressera directement au demandeur au besoin.

Comment remplir la formule

1

Si le produit n'a pas encore de marque de commerce, indiquer le nom ou le numéro d'identification attribués aux fins expérimentales par le fabricant.

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2

Donner pour la matière active, le nom usual reconnu ou proposé par la CSA. En I'absence de ce dernier, donner le nom systématique d'aprés l'UICPA ou le Chemical Abstracts.

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3

Sans commentaire.

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4

Sans commentaire.

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5

Sans commentaire.

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6a

a. Seulement une quantité suffisante de produit (c.-à-d. pour traiter la surface à l'essai au taux appoprié) peut être importée.

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6b

Si le produit est importé, indiquer les points d'entrée et fournir des exemplaires des déclarations d'importation.

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7

L'information doit être présentée comme s'il s'agissait de l'étiquette d'un produit, conformément aux exigences. Les taux d'application doivent être exprimés en terme de poids de matière active.

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8

Délai d'attente avant récolte en jours.

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9

Indiquer le but de la recherche (données sur les résidus, l'efficacité, l'environnement ou autres donndes).

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10

Indiquer d'une fagon précise le lieu, la grandeur et le nombre de sites où la recherche aura lieu, la municipalité, le comté et la province, la proximité aux habitations et à l'eau potable, et fournir des cartes (si possible).

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11

S'il s'agit d'une nouvelle source, fournir des détails.

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12

  1. Si la préparation commerciale est nouvelle, fournir une formule de Spécifications (SC6003) du produit ainsi que des fiches signalétiques at tout autre renseignement approprié sur les composants de la formulation.
  2. Une ébauche d'étiquette est requise pour toute recherche exécutée avec un produit antiparasitaire. Voir la Dir98-05 pour plus de détails.
  3. Les fiches signalétiques se rapportent aux matiéres actives ou aux composants de la formulation indiqués en a) ci-dessus.
  4. Si le lieu des sites expérimentaux ne peut pas être précisement indiqué par une adresse, des cartes lisibles sont requises. Cellesci devraient être accompagnées de renseignements sur la distance des habitations humaines, des endroits publics, des étendues d'eau ou des endroits sensibles à un impact sur le milieu. Ces cartes, si requises, doivent être envoyées 2 semaines avant I'application du produit antiparasitaire.
  5. Maintenir une liste de tous les collaborateurs et des personnes participant au programme. Indiquer le nombre de personnes concernées et leur profession. Lorsque la recherche est terminée, la societé ou I'établissement de recherche doit présenter une liste finale des collaborateurs et des personnes participant au programme.
  6. Indiquer si des protocoles expérimentaux ou des références à des protocoles publiés ont été fournis.
  7. Indiquer quelles données (si elles existent), ont été soumises pour appuyer cette demande. Toutes les données doivents être organisées de la façon indiquée dans le directive PRO98-02. On ne peut se rapporter aux données soumises antérieurement que si elles ont été soumises d'après le PRO98-02.

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Formulaire

Directive 1
Directive 2
3. Information du demandeur Directive 3

Personne-ressource
4. Information du coordinateur de recherche Directive 4
5. Information du fournisseur Directive 5
Directive 6a
Directive 6b
Directive 7
Directive 8
9. But (obligatoire) Directive 9



Directive 10
11. Genre de recherche (obligatoire) Directive 11





12. Indiquer si les renseignements suivants ont été soumis (obligatoire) Directive 12

 







13. Nous attestons que les reseignements sur cette formule sont exacts sous tous les rapports. Nous comprenons que la délivrance d’un permis ne constitue aucune responsabilité de la part de la Couronne et que le demandeur est totalement responsable pour certaines répercussions de cette recherche telles que ls dommages infligés aux cultures ou aux propriétés traitées ou aux cultures ou propriétés appartenant ‘a une autre personne ainsi que pour d’autres sujets tels que la santé professionnelle, l’innocuité et l’impact sur l’enviornnement.

Sur la foi des reseignements contenus dans la formule et les documents en annexe et sous réserve, (s’il y a lieu) des modificatins qui leur sont apportées, le demandeur est autorisé à entreprendre la recherche sur le produit antiparasitaire susmentionné. La délivrance de ce permis n’implique pas l’approbation provinciale. Le demandeur a la responsabilité d’obtenir l’approbation de la province pour les essais de recherche sur les pesticides lorsque cela est nécessaire. Les cultures vivrières récoltées sur les parcelles traitées ne devraient pas être vendues comme aliment à moins qu’une permission écrite ne soit obtenue de l'ARLA.
S’il vous plaît veuillez vous référer à la lettre d’accompagnement et l’étiquette expérimentale pour les conditions relatives à cette autorisation de recherche.

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