Avis de recherche sur un pesticide

Énoncé d'avis de confidentialité

Santé Canada
La collecte et l'utilisation des renseignements personnels dans la présente application sont conformes à la Loi sur la protection des renseignements personnels fédérale.

Les renseignements personnels que vous fournissez sont recueillis en vertu de l’alinéa 52 du Règlement sur les produits antiparasitairesen vue de communiquer avec le demandeur concernant sa demande et de l’informer de toute conclusion et toute décision par rapport à celle-ci.

La Loi sur la protection des renseignements personnels fédérale vous donne le droit d'accéder et de demander des corrections à vos renseignements personnels ainsi que le droit de leur protection. Pour obtenir de plus amples renseignements sur le présent Énoncé de confidentialité, veuillez communiquer avec votre coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels à l'adresse suivante : atip-aiprp@hc-sc.gc.ca.

Directives relatives à la présentation d’un avis de recherche sur un pesticide

On peut effectuer des recherches sur un pesticide chimique en obtenant un permis de recherche, un avis de recherche tenant lieu de permis ou une exemption complète. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la Directive d’homologation DIR98-05.

On peut effectuer des recherches sur un pesticide chimique en obtenant un permis de recherche, un avis de recherche tenant lieu de permis ou une exemption complète. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la Directive d’homologation DIR98-05.

  1. Le chercheur ou le fabricant de pesticides est tenu de présenter son projet de recherche à l’aide du présent avis. L’avis doit parvenir à l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire au moins trente jours avant l’application du produit.
  2. L’étiquette du produit expérimental et la formule de spécifications du produit (dans le cas d’une nouvelle formulation) doivent être présentées.
  3. Le détail des résultats des recherches effectuées en vertu d’un avis tenant lieu de permis doit être consigné. Les exigences relatives à la consignation et à la communication des données sur les recherches sont les mêmes que dans le cas d’une recherche effectuée dans le cadre d’un permis.
  4. Le détail des résultats des recherches effectuées en vertu d’un avis tenant lieu de permis doit être consigné. Les exigences relatives à la consignation et à la communication des données sur les recherches sont les mêmes que dans le cas d’une recherche effectuée dans le cadre d’un permis.
  5. Pour ce qui est de la vente des cultures vivrières et du bétail, le chercheur doit obtenir une autorisation écrite auprès de la Direction des aliments, Santé Canada, Ottawa (Ontario), K1A 0L2.

Directives pour remplir le formulaire :

S’il n’y a pas suffisamment d’espace, vous pouvez annexer des renseignements supplémentaires en utilisant le système de numérotation du formulaire.

Instruction 1

Si le produit n’a pas de nom commercial, indiquez le nom ou le numéro du produit expérimental attribué par le fabricant.

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Instruction 2

Pour la matière active, donnez le nom commun usuel ou proposé par l’ACNOR. En l’absence d’un nom commun, inscrivez le nom chimique proposé par l’UICPA ou le Chemical Abstracts.

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Instruction 3

Nom de la personne responsable d’aviser Santé Canada de la recherche.

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Instruction 4

Sans commentaire.

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Instruction 5

Sans commentaire.

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Instruction 6a

Sans commentaire.

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Instruction 6b

Sans commentaire.

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Instruction 6c

Sans commentaire.

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Instruction 6d

Sans commentaire.

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Instruction 6e

Sans commentaire.

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Instruction 6f

Sans commentaire.

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Instruction 6g

Sans commentaire.

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Instruction 6h

Sans commentaire.

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Instruction 7

Le délai d’attente avant la récolte est inscrit en jour.

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Instruction 8

Indiquez le but de la recherche (données sur l’accumulation de résidus, l’efficacité, l’environnement ou autres).

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Instruction 9

Donnez l’endroit, la superficie et le nombre exacts des parcelles d’essais en prenant soin d’inclure la municipalité, le comté, la province, la proximité d’habitations et d’eau potable, et la superficie totale (ha). Fournir des cartes si possible. (Joindre une liste additionnelle si l’espace est insuffisant).

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Instruction 10

S’il s’agit d’une nouvelle matière active ou d’un nouveau fournisseur, donnez des précisions.

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Instruction 11

Indiquer si les renseignements suivants ont été soumis

  • S’il s’agit d’une nouvelle matière active ou d’un nouveau fournisseur, donnez des précisions.
  • Une étiquette du produit expérimental est requise pour chacun des projets de recherche. Consultez la DIR98-05 pour plus de détails.
  • Une liste des collaborateurs et des participants au projet doit être maintenue, le cas échéant.
  • Lorsque cela est possible, fournissez des cartes lisibles.
  • Indiquez si des protocoles expérimentaux ou des références à des protocoles publiés ont été fournis.

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Instruction 12

Sans commentaire.

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Retournez à :

Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire
Santé Canada
2720, prromenade Riiverrsiide
Ottawa (Ontario)
K1A 0K9

Formulaire


Instruction 1
Instruction 2
3. Information du demandeur Instruction 3








4. Information du coordinateur de recherche Instruction 4








5. Information du fournisseur Instruction 5








Instruction 6a
Instruction 6b
Instruction 6c
Instruction 6d
Instruction 6e
Instruction 6f
Instruction 6g
Instruction 6h
Instruction 7
8. But (obligatoire) Instruction 8
        
Instruction 9

  
10. Genre de recherche (obligatoire) Instruction 10
     
11. Indiquer si les renseignements suivants ont été soumis (obligatoire) Instruction 11









12. Indiquez si les terrains où sera effectuée la recherche appartiennent à l’établissement de recherche ou s’ils sont exploités par ce dernier (obligatoire) Instruction 12
  
13. Je certifie, par la présente, que les renseignements susmentionnés sont corrects sur tous les plans. Je comprends que l’autorisation de mener des recherches ne lie la Couronne en aucune façon et que le chercheur assume toutes les responsabilités comme les dommages aux cultures ou aux propriétés traitées ou à celles d’autres personnes, ainsi que l’impact sur l’hygiène et la sécurité au travail et sur l’environnement qui pourrait résulter des recherches effectuées. Je m’assurerai que le chercheur et moi-même observeront les restrictions et les conditions suivantes :
  1. aucune application sur des plans d’eau ouverts, y compris les mares vaseuses et les zones humides, ou dans les endroits où les eaux de ruissellement pourraient transporter des résidus de pesticides à l’extérieur des lieux traités;
  2. les cultures récoltées des parcelles traitées ne seront pas vendues comme aliments à moins que les taux de résidus qu'elles contiennent soient conformes aux limites maximales de résidus (LMR) existantes en vertu de la Loi sur les aliments et drogues;
  3. le chercheur est responsable d’avertir les agents provinciaux chargés du programme de recherche sur les pesticides et d’obtenir l’approbation provisoire s’il y a lieu; et
  4. Cela n'inclut pas l'utilisation d'un produit de lutte antiparasitaire qui contient un formulant de la partie 1 de la Liste des Formulants et des Contaminants de Produits Antiparasitaires qui soulèvent des questions particulières en matière de Santé ou d'Environnement, ou un contaminant de la partie 3 de cette liste.



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