Demande d’homologation d’un produit sous Étiquette privée d’après le Produit Initial

Énoncé d'avis de confidentialité

Santé Canada
La collecte et l'utilisation des renseignements personnels dans la présente application sont conformes à la Loi sur la protection des renseignements personnels fédérale.

Les renseignements personnels que vous fournissez sont recueillis en vertu de l’alinéa 6(1)(a) du Règlement sur les produits antiparasitairesen vue de communiquer avec le demandeur concernant sa demande et de l’informer de toute conclusion et toute décision par rapport à celle-ci.

La Loi sur la protection des renseignements personnels fédérale vous donne le droit d'accéder et de demander des corrections à vos renseignements personnels ainsi que le droit de leur protection. Pour obtenir de plus amples renseignements sur le présent Énoncé de confidentialité, veuillez communiquer avec votre coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels à l'adresse suivante : atip-aiprp@hc-sc.gc.ca.

Directives

Instruction 1

Numéro d’homologation et nom du produit initial

Indiquer le numéro d’homologation attribué au produit initial.

Indiquer le nom du produit qui figure sur le certificat d’homologation du produit initial.

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Instruction 2

Titulaire d’homologation du produit initial

Indiquer les nom, adresse postale et numéro de téléphone du titulaire d’homologation du produit initial.

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Instruction 3

Demandeur du produit sous étiquette privée

Indiquer les nom et adresse postale du demandeur tels qu’ils apparaissent sur l’étiquette.

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Instruction 4

Personne-ressource au sujet de la demande

Il s'agit de la personne à qui l'ARLA enverra des questions au sujet de cette demande.

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Instruction 5

Communication

Toute correspondance formelle, notamment la lettre et le certificat d'homologation ainsi que le libellé de l'étiquette approuvé, sera envoyée à l'adresse indiquée à la case 3.

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Instruction 6

Nom du produit sous étiquette privée, numéro d’homologation attribué à une étiquette privée, garantie, type et grandeur du contenant

Le nom du nouveau produit sous étiquette privée. S'il en existe un, le nom du produit peut comprendre une marque distinctive ou une marque de commerce.

Des mots ou des phrases pour décrire le but et la forme physique du produit doivent apparaître sur l'aire d'affichage principale mais n'ont pas besoin d'être intégrés au nom du produit.

Indiquer le numéro d’homologation du produit sous étiquette privée tel qu'attribué par le détenteur d’homologation du produit initial.

Énumérer les quantités garanties de matières actives en utilisant les noms communs ou la désignation chimique figurant dans les spécifications du produit initial.

Indiquer le type d’emballage du produit. Énumérer les grandeurs des contenants du produit. La ou les dimensions du contenant et ses types doivent être conformes aux dimensions et aux types approuvés sur la Formule de spécification d’un produit du produit initial.

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Instruction 7

Déclarations

Signature du titulaire d’homologation du produit initial reconnaissant que le produit sous étiquette privée aura une composition et des utilisations identiques à celles du Produit initial.

Signature du demandeur reconnaissant que le manufacturier dénommé fabriquera le produit et que les modifications à l’étiquette doivent être approuvées par l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire. Si le titulaire d’homologation du produit initial signe pour le demandeur d’étiquette privée, une lettre d’autorisation signée du demandeur d’étiquette privée est requise.

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Formulaire


1. Titulaire d’homologation Instruction 1


2. Nom et adresse du titulaire d’homologation Instruction 2



Province /


3. Adresse postale du demandeur de l’étiquette privée Instruction 3











4. Personne-ressource au sujet de la demande Instruction 4











5. Communication Instruction 5

Toute correspondance formelle, notamment la lettre et le certificat d’homologation ainsi que le libellé de l’étiquette approuvé, sera envoyée à l’adresse indiquée à la case 3.

Voulez-vous que l’ARLA envoie une copie à la personne-ressource indiquée à la case 4?   

6. Étiquette privée Instruction 6



Matériau du contenant : (obligatoire)




Grandeur du contenant
Étendue des formats / unités : à :
Formats / unités
7. Déclaration Instruction 7

Les spécifications, y compris les sources de tous les ingrédients seront les mêmes pour le produit sous étiquette privée que pour le Produit initial. Le produit sous étiquette privée sera fabriqué sur la même chaîne de production que le Produit initial. L’étiquette privée ne différera que par le nom du produit, l’adresse de la société, le numéro d’homologation et sa présentation.




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