Déclaration de l'importateur de produits antiparasitaires

Table des matières

Énoncé d'avis de confidentialité

Santé Canada
La collecte et l'utilisation des renseignements personnels dans la présente application sont conformes à la Loi sur la protection des renseignements personnels fédérale.

Les renseignements personnels que vous fournissez sont recueillis en vertu de l’alinéa 36(a) du Règlement sur les produits antiparasitairesen vue de communiquer avec le demandeur concernant sa demande et de l’informer de toute conclusion et toute décision par rapport à celle-ci.

La Loi sur la protection des renseignements personnels fédérale vous donne le droit d'accéder et de demander des corrections à vos renseignements personnels ainsi que le droit de leur protection. Pour obtenir de plus amples renseignements sur le présent Énoncé de confidentialité, veuillez communiquer avec votre coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels à l'adresse suivante : atip-aiprp@hc-sc.gc.ca.

Directives

  • Dactylographiez ou écrivez lisiblement.
  • Remplissez et gardez une copie.
  • Deux copies seront jointes à la déclaration d’entrée en douane.
  • Les Receveurs du Revenu National en enverront la copie originale au bureau régional de l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (Voir si-dessous).

Tous les produits antiparasitaires importés au Canada pour la vente ou la fabrication doivent être homologués en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires (LPA). Les produits qui sont importés à des fins de recherche doivent être déclarés comme tel sur le document signé par l’importateur, car ils ne sont pas soumis à l’homologation en vertu de la Loi.

Description des produits antiparasitaires

  1. Numéro d’homologation - Si le produit a un numéro d’homologation en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires, l’indiquer. Pour les produits réglementés par l’Annexe II de la Loi sur les produits antiparasitaires, indiquez: “Inscrit à l’annexe de la Loi sur les produits antiparasitaires”.
  2. Nom du produit et matières actives - La marque et le nom du produit doivent figurer au complet. Pour chaque produit, décrire la ou les matières actives par leurs noms communs ou chimiques, et la concentration de chacune.
  3. Quantité - Exprimer la quantité d’un produit en masse (kilogramme) ou en volume (litres).
  4. But de l’importation - Pour chaque produit indiquer s’il est importé pour REVENTE, FABRICATION OU RECHERCHE

Prescription de la Loi sur les produits antiparasitaires

Les Receveurs du Revenu National peuvent consigner tout produit antiparasitaire jusqu’à ce que les dispositions de la Loi et du Règlement soient observées et refuser son entrée, et peuvent en ordonner la déportation s’ils sont informés par un inspecteur que le produit n’est pas homologué, comme l’exige la Loi, ou que sa vente au Canada serait contraire à toute disposition de la Loi et du Réglement.

Formulaire

Expéditeur
Destinataire
Importeur   
Numéro d’homologation LPA Nom du produit, matière actives et concentration Quantité (Kg, L) But de l’importation (REVENTE, FABRICATION, RECHERCHE)

Bureaux régionaux de Santé Canada

Suite 340, 33 Weldon St., Moncton, NB E1C 0N5
FAX: (506) 851-7369

Guy-Favreau Complex, 200 René-Lévesque Blvd West,
Tour Est, 6e étage
Montréal, QC H2Z 1X4
FAX: (514 ) 283-1844

255 Woodlawn Road, West, Unit 109, Guelph, ON N1H 8J1
FAX: (519) 826-2129

510 Lagimodiere Blvd. Room 136, Winnipeg, MB R2J 3Y1
FAX: (204) 983-5547

2045 Broad St., 5th Floor, Regina, SK S4P 3T7
FAX: (306) 780-3856

9700 Jasper Ave., Room 730, Edmonton, AB T5J 4C3
FAX: (780) 495-2624

4595 Canada Way, Room 400, Burnaby, BC V5G 1J9
FAX: (604) 658-8391

Timbre à date du point de dédouanement
Je certifie que les renseignements suivants sur l’entrée au Canada de ces produits antiparasitaires sont complets et exacts.     
Énoncé d'avis de confidentialité