Changement ou demande de renseignements sur le déclarant

Table des matières

Énoncé d'avis de confidentialité

Santé Canada
La collecte et l'utilisation des renseignements personnels dans la présente application sont conformes à la Loi sur la protection des renseignements personnels fédérale.

Les renseignements personnels que vous fournissez sont recueillis en vertu de l’alinéa 6(1)(a) du Règlement sur les produits antiparasitairesen vue de communiquer avec le demandeur concernant sa demande et de l’informer de toute conclusion et toute décision par rapport à celle-ci.

La Loi sur la protection des renseignements personnels fédérale vous donne le droit d'accéder et de demander des corrections à vos renseignements personnels ainsi que le droit de leur protection. Pour obtenir de plus amples renseignements sur le présent Énoncé de confidentialité, veuillez communiquer avec votre coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels à l'adresse suivante : atip-aiprp@hc-sc.gc.ca.

Formulaire

Conformément à la documentation légale jointe à la présente, veuillez réaliser une mise à jour administrative du dossier afin qu’il indique le nouveau nom du titulaire d’homologation/nouveau titulaire d’homologation des produits antiparasitaires énumérés dans la liste ci-jointe. De plus, veuillez ouvrir une demande d’homologation d’un nouveau produit ou de modification de l’homologation soumise au nom du titulaire d’homologation actuel. En cas de demande du code de la compagnie uniquement sans autres mises à jour administratives, veuillez remplir les Sections 1 et 4 seulement.

1. De: (Nom et adresse du titulaire d’homologation actuel dans le dossier à l’ARLA)
2. À: (Nouveau nom du titulaire d’homol. et renseignements sur la personne-ressource proposée)
Personne-ressource principale à cette address
3. Adresse postale réglementaire du titulaire d’homol. après le processus administratif de modification
Personne-ressource principale à cette address
4. Représentant signataire
En présentant cette demande, le titulaire d’homologation indiqué à la section 2 ci-dessus assume l’entière responsabilité des homologations (et toute demande à l’étude) et s’engage à respecter les conditions de l’homologation et à répondre à toute exigence en matière de données manquantes. Le titulaire d’homologation indiqué à la section B ci-dessus confirme également que l’étiquette de marché des produits commercialisés touchés sera imprimée de nouveau et refléter a les modifications apportées au nom du titulaire d’homologation et aux renseignements sur la personne-ressource à l’intérieur d’une année de la date de fin de la demande de modification reconnue par l’ARLA. NOTE : Cette attestation doit être signée par un représentant de la société du titulaire d’homologation qui a changé de nom ou par un représentant du nouveau titulaire d’homologation proposé dans le cas d’un changement de titulaire d’homologation.
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