Changements administratifs de coordonnées des contacts de produits antiparasitaires homologués

Table des matières

Énoncé d'avis de confidentialité

Santé Canada
La collecte et l'utilisation des renseignements personnels dans la présente application sont conformes à la Loi sur la protection des renseignements personnels fédérale.

Les renseignements personnels que vous fournissez sont recueillis en vertu de l’alinéa 6(1)(a) du Règlement sur les produits antiparasitairesen vue de communiquer avec le demandeur concernant sa demande et de l’informer de toute conclusion et toute décision par rapport à celle-ci.

La Loi sur la protection des renseignements personnels fédérale vous donne le droit d'accéder et de demander des corrections à vos renseignements personnels ainsi que le droit de leur protection. Pour obtenir de plus amples renseignements sur le présent Énoncé de confidentialité, veuillez communiquer avec votre coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels à l'adresse suivante : atip-aiprp@hc-sc.gc.ca.

Formulaire

Pour effectuer une mise à jour administrative du titulaire d'homologation au Registre, veuillez joindre une liste des produits antiparasitaires ainsi que toutes applications (pour demande d'homologation ou de modification d'homologation) soumises au nom du titulaire actuel. Veuillez vous référer aux options ci-dessous et assurez-vous de joindre la documentation légale requise.

Pour changer le nom du titulaire et/ou adresse Sections 1a & b
Pour changer l’adresse postale Sections 1a & 2
Pour changer de titulaire Sections 1a & b & 2
1. NOM ET ADRESSE DU TITULAIRE

a) Nom et adresse ACTUELS dans le dossier à l’ARLA

 (apparait sur toutes les étiquettes)

b) NOUVEAU nom et nouvelle adresse / NOUVEAU propriétaire

  (transfert de propriété)

Personne-ressource principale à cette address
2. Adresse postale réglementaire du titulaire d’homologation – où toute correspondance réglementaire sera acheminée
Personne-ressource principale à cette address
Représentant signataire
En présentant cette demande, le titulaire d’homologation indiqué à la section 1b ci-dessus (ou 1a dans le cas d’un changement d’adresse postale réglementaire du titulaire), assume l’entière responsabilité des homologations (et toutes demandes à l’étude) et s’engage à respecter les conditions de l’homologation et à répondre à toute exigence en matière de données manquantes. Le titulaire d’homologation indiqué à la section 1b ci-dessus (ou 1a dans le cas d’un changement d’adresse postale réglementaire du titulaire), confirme également que l’étiquette de marché des produits commercialisés touchés sera imprimée de nouveau et reflétera les modifications apportées au nom du titulaire d’homologation et aux renseignements sur la personne-ressource à l’intérieur d’une année de la date de fin de la demande de modification reconnue par l’ARLA.