Projet d'extension du profil d'emploi pour usages limités à la demande des utilisateurs

Énoncé d'avis de confidentialité

Santé Canada
La collecte et l'utilisation des renseignements personnels dans la présente application sont conformes à la Loi sur la protection des renseignements personnels fédérale.

Les renseignements personnels que vous fournissez sont recueillis en vertu de l’alinéa 6(1)(a) du Règlement sur les produits antiparasitairesen vue de communiquer avec le demandeur concernant sa demande et de l’informer de toute conclusion et toute décision par rapport à celle-ci.

La Loi sur la protection des renseignements personnels fédérale vous donne le droit d'accéder et de demander des corrections à vos renseignements personnels ainsi que le droit de leur protection. Pour obtenir de plus amples renseignements sur le présent Énoncé de confidentialité, veuillez communiquer avec votre coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels à l'adresse suivante : atip-aiprp@hc-sc.gc.ca.

Directives

Le demandeur doit inclure dans l’envoi soumis à l’Agence le formulaire dûment rempli, une lettre d’accompagnement, une lettre d’appui de la part du titulaire d’homologation du produit antiparasitaire proposé et un projet d’étiquette supplémentaire. Le(s) usage(s) limité(s) proposé(s) doit/doivent être décrit(s) en détail et il est essentiel que le profil d’emploi soit présenté de façon uniforme dans tous les documents soumis. Si l’espace est insuffisant dans une rubrique du formulaire, veuillez fournir les renseignements non incorporés au formulaire dans la lettre d’accompagnement.
                         
Les données requises pour l’homologation du nouvel usage proposé sont déterminées à partir des renseignements fournis sur ce formulaire. Par conséquent, des renseignements complets et exacts sont essentiels au succès de tout projet de demande dans le cadre du PEPUDU. Comme étape préalable, on conseille aux demandeurs d’obtenir et de lire attentivement l’étiquette du produit homologué au Canada.

La terminologie dans ce formulaire reflète les divers usages sur les cultures touchant la majorité des projets; cependant, les termes appropriés/les unités de mesure peuvent être substitués, selon les besoins, afin d’appuyer des projets de demande visant des domaines différents.

Specific Field Instructions:

Directives 1

Nom et adresse du titulaire d'homologation

Cette personne est le titulaire d'homologation actuel du produit ou le titulaire prévu. Le nom doit représenter une personne morale (les noms de marque de commerce ne sont pas acceptés). Veuillez noter que l'ARLA se réserve le droit d'exiger les documents juridiques attestant de l'existence légale du titulaire d'homologation actuel ou envoyé.

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Directives 2

Promoteur

Indiquer le nom, l’affiliation, l’adresse et les coordonnées du promoteur.

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Directives 3

Demandeur

Identifier le nom du demandeur du projet.

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Directives 4

Pesticide

Fournir les renseignements demandés sur le formulaire.

Inscrire le nom complet du produit, tel qu’il apparaît sur l’étiquette (p. ex., Insecticide systémique en granulé mouillable, XYZ 400, plutôt que simplement XYZ). Inscrire le type de formulation lorsqu’il figure sur l’étiquette du produit.

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Directives 5

Cultures et portée de l’usage proposé
Remplir soit la rubrique 5a) ou 5b) selon que le projet vise l’extension du profil d’emploi d’une culture spécifique ou d’un groupe/sous-groupe de cultures.

Préciser la description de l’usage proposé (par ex., luzerne cultivée seulement pour la production de semences; les cultures en verger peuvent être décrites comme arbres fruitiers récemment mis en culture/non productifs, mis en culture/non productifs, ou arbres productifs).

Culture spécifique demandée [5a)] :
Inclure seulement une culture par projet à moins de demander un groupe ou un sous-groupes de cultures à la rubrique 5b). Si la culture ne figure pas à la liste de la section 15 des Lignes directrices sur les résidus chimiques (DIR98-02), donner une description détaillée de ses caractéristiques de croissance et son nom biologique, et identifier la ou les parties de la culture consommées comme aliment, nourriture pour animaux ou fourrage dans la lettre d’accompagnement.

Indiquer le nombre typique de jours entre la transplantation ou la plantation et la récolte de la culture proposée. Si l’usage vise une culture vivace, indiquer le délai entre la plantation et la première récolte.

Groupe ou sous-groupe de cultures demandé [5b)] :
Consulter la section 15 de la directive DIR98-02 pour la description complète des groupes de cultures.

Identifier le groupe ou le sous-groupe de cultures pour lequel la demande PEPUDU correspond. Par exemple :

Groupe de cultures demandé
X Identifier Légumes du groupe Brassica, GC no 5

Sous-groupe de cultures demandé
X Identifier Framboises et mûres, GC no 13-A

Portée de l’usage proposé
Identifier si le projet exige une homologation régionale ou nationale. S’il s’agit d’un projet régional, préciser la ou les province(s) ou région(s) correspondante(s).

Indiquer la superficie totale cultivée, en hectares, correspondante à la portée de l’extension de l’usage proposé (s’il s’agit d’une demande à l’échelle régionale, ne pas fournir d’indication sur la superficie nationale) pour la liste des cultures énumérées à la rubrique 5a) ou pour les groupes/sous-groupes identifiés à la rubrique 5b) et un estimé de la superficie pouvant être traitée en terme de pourcentage de cette valeur si l’homologation est acceptée.

Dans le cas des projets spécifiques à une culture, identifier la surface cultivée, le pourcentage pouvant être traité et la répartition par zone pour toute culture pour laquelle les exigences en matière d’essais sur les résidus ne sont pas stipulées dans la section 9 de la directive DIR98-02. Inclure des copies de toute la documentation (par ex., courriel ou tout autre correspondance, donnée de sites Web) qui fournit des renseignements au sujet de la surface cultivée afin d’étayer la répartition par zone indiquée. Voir la section 9 de la DIR98-02 pour consulter une description des zones de culture canadiennes.

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Directives 6

Organisme(s) nuisible(s)

Identifier le ou les organismes nuisibles ciblés par leur nom commun et leur nom scientifique plutôt que des descriptions générales, comme tordeuses, graminées adventices, dicotylédones, champignons; par exemple, « trypète occidentale des cerises [Rhagoletis indifferens (groseilles)] ». Reportez-vous à l’étiquette du produit homologué pour des exemples. Si vous cherchez à lutter contre plus d’un organisme nuisible et que les profils d’emploi diffèrent (doses, calendrier...,), un seul projet est suffisant si la documentation soumise en appui de la demande identifie clairement le profil d’emploi spécifique à chaque organisme nuisible.

Décrire la nature du problème antiparasitaire
Fournir des renseignements concernant le ou les organismes nuisibles comme, par exemple :

  1. S’agit-il d’un organisme nuisible qui sévit à l’échelle nationale ou régionale?
  2. La lutte contre cet organisme nuisible est-elle cruciale ou s’agit-il seulement d’un problème passager ou occasionnel?
  3. Quel est le niveau de lutte recherché (par ex., réduction, répression ou suppression)?
  4. Est-ce que la pression exercée par cet organisme nuisible varie d’année en année? Si oui, décrivez l’étendue de la variation. Avez-vous tenu compte de ces variations dans le projet de demande d’extension du profil d’emploi?
  5. Quelle est la nature et l’étendue des dommages aux cultures causés par l’organisme nuisible?

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Directives 7

Mode d’emploi proposé

Dose d’application
Indiquer la dose en terme de produit mais aussi de matière active par hectare (par ex., g m.a./ha). Indiquer si l’application concerne la surface des cultures ou la surface du sol.

La ou les dose(s) proposée(s) doivent être étayées par les données. Si plusieurs doses d’application sont proposées, le mode d’emploi ou les paramètres doivent clairement identifier quand chaque dose doit être utilisée (par ex., densité des mauvaises herbes, niveau de lutte).

Nombre d’applications/Intervalle entre les applications
Préciser le nombre maximal d’applications et l’intervalle correspondant entre les applications. Préciser si le nombre requis d’applications est par culture ou par année (par ex., plusieurs cycles de production peuvent avoir lieu annuellement dans une serre pour une culture donnée).

Calendrier de(s) l’application(s)
Identifier, selon le cas, le stade de croissance de la culture et/ou le stade de développement de l’organisme nuisible. Préciser de façon claire si le calendrier d’application s’applique à la culture ou au stade de croissance de l’organisme nuisible (par ex., prélevée pour la culture ou la mauvaise herbe). Inclure tout autre conseil pertinent au sujet du calendrier d’application.

Utilisation d’un adjuvant/d’un surfactant
Indiquer si un adjuvant/un surfactant sera ou non employé en conjonction avec ce nouvel usage. Si oui, identifier l’adjuvant/le surfactant et fournir le numéro d’homologation en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires (LPA) et la dose d’application proposée (par ex., % volume/volume).

Volume de pulvérisation/ha
Les volumes d’eau peuvent varier en raison du changement de taille des plantes, comme dans le cas des arbres immatures par rapport aux arbres à maturité d’un verger, ou lorsque le couvert végétal atteint son développement maximal. Le volume d’eau doit refléter fidèlement les pratiques d’application courantes pour chaque récolte. S’il faut utiliser des volumes d’eau approximatifs, se reporter à l’étiquette du produit. Par exemple, il est courant d’employer des phrases comme les suivantes : utiliser jusqu’à 500 L par hectare; utiliser assez d’eau pour recouvrir totalement la cible; appliquer jusqu’au point de ruissellement ou traiter par mouillage la zone radiculaire jusqu’à une profondeur de 8 cm. Soyez aussi précis que possible.

Méthode d’application
Par exemple : traitement de semence, traitement de présemis avec incorporation (psi), traitement de pré ou postlevée, application foliaire, traitement par mouillage, pulvérisation aérienne, traitement en bandes, pulvérisation d’ensemble.

Délai d’attente avant la récolte (jours)
Cette valeur représente la période de temps minimale, en jours, qui doit s’écouler entre la dernière application du produit et la récolte de la culture, ou le pâturage (parfois appelé l’intervalle avant le pâturage) ou la récolte en vue d’alimenter le bétail.

Type d’équipement
Par exemple, humecteur, nébulisateur, lance, pulvérisateur pneumatique, semoir, etc. Indiquer également si l’application est une pulvérisation dirigée ou s’il faut un équipement spécial, comme un pulvérisateur capoté.

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Directives 8

Efficacité et tolérance de la culture

Les exigences en données sur l’efficacité et la tolérance des cultures sont décrites à la section 4 de la directive d’homologation, Programme d’extension du profil d’emploi pour usages limités à la demande des utilisateurs (DIR2001-01). Si vous incluez des données, veuillez fournir des données brutes plutôt que des résumés ainsi qu’une copie de tout extrait cité ou article publié. S’il y a lieu, référer au(x) numéro(s) de la/des demande(s) d’homologation de toute donnée soumise précédemment à l’Agence qui peut être pertinente à l’appui du projet d’extension du profil d’emploi. Les données disponibles soumises ou documentées seront prises en compte dans l’établissement d’autres exigences en matière de valeur. Voir les Lignes directrices concernant l’efficacité des produits phytosanitaires (DIR2003-04) pour obtenir davantage de conseils relatifs à la génération et à la communication des données.

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Directives 9

Données sur les résidus

Les exigences en données sur les résidus sont décrites à la section 4 de la directive d’homologation, Programme d’extension du profil d’emploi pour usages limités à la demande des utilisateurs (DIR2001-01). S’il y a lieu, référer au(x) numéro(s) de la/des demande(s) d’homologation de toute donnée soumise précédemment à l’Agence qui peut être pertinente à l’appui du projet d’extension du profil d’emploi. Les données disponibles soumises ou documentées seront prises en compte dans l’établissement d’autres exigences en matière de résidus. Voir les Lignes directrices sur les résidus chimiques (DIR98-02) pour obtenir davantage de conseils relatifs à la génération et à la communnication des données.

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Directives 10

Autres pesticides homologués au Canada

Énumérer tous les produits actuellement homologués pour cette combinaison d’organisme nuisible et de culture. Ce renseignement peut être trouvé dans les guides provinciaux de recommandations des cultures ou obtenu à l’aide d’une recherche sur les étiquettes dans le site Web.

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Directives 11

Justification du projet à la lumière des produits de remplacement homologués

Expliquer pourquoi l’usage est requis si on considère les solutions de remplacement énumérées à la rubrique 9. Par exemple, les pesticides actuellement homologués peuvent être trop coûteux, non disponibles sur le marché, non adaptés à un programme de lutte intégrée (LI), nocifs pour les organismes utiles, offrir un spectre d’activités limité, présenter une viabilité incertaine quant à l’homologation à long terme et/ou ne se prête pas aux divers modes de gestion de la résistance.

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Directives 12

Statut à risque réduit

Les projets de consultation préalable à l’homologation d’un usage limité qui se qualifient comme pesticides chimiques ou biopesticides à risque réduit bénéficient d’un examen accéléré (calendrier d’examen de cinq mois plutôt que de six mois) lorsque la demande d’homologation est reçue subséquemment par l’Agence pour un examen complet et une décision d’acceptabilité pour homologation. Si cela est approprié, préciser comment cet usage satisfait aux critères du statut à risque réduit. Voir l’Initiative de l’ARLA concernant les pesticides à risque réduit (DIR2002-02) pour obtenir davantage de conseils relatifs à la demande du statut à risque réduit. Des détails sont fournis aux rubriques 4.0 à 5.0 pour les pesticides chimiques et à la rubrique 7.0 pour les biopesticides.

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Directives 13

Usage homologué aux États-Unis

Déterminer si la combinaison spécifique d’organisme nuisible/de culture est homologuée aux États-Unis et, dans l’affirmative, fournir l’étiquette américaine ou, si celle-ci n’est pas disponible, indiquer les doses d’application et la garantie du produit homologué aux États-Unis.

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Formulaire

1. Nom et adresse du titulaire d’homologation Instruction 1
2. Promoteur Instruction 2







3. Demandeur Instruction 3









4. Pesticide Instruction 4
5. Cultures (remplir soit 5a ou 5b) et portée de l'usage proposé Instruction 5
a) Culture spécifique demandée
b) Groupe de cultures demandé OU Sous-groupe de culture (obligatoire)


Portée de l’usage proposée (obligatoire)
OR

Distribution de la superficie cultivée (en ha) pour une culture spécifique non énumérée dans les Lignes directrices sur les résidus chimiques (DIR98-02)
6. Organisme(s) nuisible(s) Instruction 6
7. Mode d'emploi proposé Instruction 7

   OU   
Utilisation d'un adjuvant/d'un surfactant?  (obligatoire)       

Instruction 8
Instruction 9
10. Autres pesticides homologués au Canada Instruction 10
Existe-t-il d'autres pesticides homologués pour cet usage au Canada? (obligatoire)       
Si oui, faites-en une liste ci-dessous
No d’homologation Nom du produit
 
Instruction 11
12. Statut à risque réduit Instruction 12
13. Homologation de l’usage aux États-Unis Instruction 13
Est-ce que cet usage est homologué aux États-Unis? Si oui, veuiller fournir l'étiquette des États-Unis (obligatoire)    
Si l'étiquette des États-Unis n'est pas disponible, veuiller fournir :

Énoncé d'avis de confidentialité