Demande de consultation préalable de auprès de l'ARLA

Énoncé d'avis de confidentialité

Santé Canada
La collecte et l'utilisation des renseignements personnels dans la présente application sont conformes à la Loi sur la protection des renseignements personnels fédérale.

Les renseignements personnels que vous fournissez sont recueillis en vertu de l’alinéa 6(1)(a) du Règlement sur les produits antiparasitairesen vue de communiquer avec le demandeur concernant sa demande et de l’informer de toute conclusion et toute décision par rapport à celle-ci.

La Loi sur la protection des renseignements personnels fédérale vous donne le droit d'accéder et de demander des corrections à vos renseignements personnels ainsi que le droit de leur protection. Pour obtenir de plus amples renseignements sur le présent Énoncé de confidentialité, veuillez communiquer avec votre coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels à l'adresse suivante : atip-aiprp@hc-sc.gc.ca.

Directives

  • (a) Afin d'obtenir des renseignements concernant les éléments requis pour les énoncés proposés sur une étiquette, veuillez consulter les articles 22 à 32 inclusivement du Règlement sur les produits antiparasitaires.
  • (b) Selon la justification fournie, l'ARLA peut déterminer qu'il n'est pas nécessaire de faire appel certaines expertises.
  • (c) Produits microbiens : Le demandeur doit se conformer à la section 3.0 de la directive d'homologation DIR2001-02, Directive sur l'homologation des agents antiparasitaires microbiens et de leurs produits, et soumettre une trousse d'information pour la consultation préalable contenant les éléments requis aux parties 1 et 2 ainsi que d'autres données (p. ex. sur la sécurité pour la santé humaine et l'environnement), si disponibles, si disponibles, si disponibles, y compris le tableau de codes de données (CODO). L'ARLA doit recevoir cette trousse pour la consultation préalable au moins 45 jours avant la date proposée de réunion.
  • (d) Pour les biopesticides autres que les produit microbiens : Le demandeur doit soumettre sa trousse pour la consultation préalable au moins 45 jours avant la date proposée de réunion. Cette trousse doit contenir, au besoin : un projet d'étiquette, les spécifications du produit et les numéros de registre du Chemical Abstracts Service (CAS) pour toutes les matières actives, les produits de formulation et les impuretés; un profil du produit, le mode d'emploi proposé et le statut d'homologation à l'échelle internationale; de brefs résumés des renseignements disponible sur l'efficacité, les procédés de fabrication, les spécifications du produit, la sécurité pour l'environnement et la santé humaine; les justifications scientifiques appuyant des exemptions proposées de données que le demandeur aimerait inclure à la demande officielle d'homologation; un index des données et des exemptions soumises à la United States Environmental Protection Agency (EPA) ou à un autres pays membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), si approprié; et une indication à savior si la matière active est conforme aux critères de la Commission du Codex Alimentarius pour un produit chimique de qualité alimentaire. Cela permettra à l'ARLA de déterminer s'il est possible de soumettre une série réduite de données.
  • (e) Veuillez vous reporter à la section 5.3 de la directive d'homologation DIR2002-02, Initiative de l'ARLA concernant les pesticides à risques réduits, pour trouver les lignes directrices en matière de rédaction d'une justification scientifique relative à un pesticides à risques réduits.
  • (f) Pour obtenir de plus amples renseignements sur la préparation d'une justification afin de demander le statut non classique, se référer au chapitre 2.0 de la Directive d'homologation DIR2012-01 Lignes directrices concernant l'homologation de pesticides non classiques. La justification devrait être soumise avec la demande de consultation préalable.
  • (g) Les produits considérés comme des nanomatériaux (par exemple l'argent) doivent être identifiés durant la consultation préalable. Pour de plus amples renseignements sur la définition ad hoc de Santé Canada s'appliquant aux nanomatériaux, voir le lien suivant: http://www.hc-sc.gc.ca/sr-sr/consult/_2010/nanomater/draft-ebauche-fra.php
  • (h) Pour être considérées comme un examen conjoint, les demandes d'homologation doivent être soumises simultanément à tous les organismes de réglementation participants. Pour les nouvelles matières actives, la source de la MAQT doit être la même dans chaque juridiction et au moins un des produits commerciaux devrait posséder la même formulation. Si la MAQT est déjà homologuée dans tous les pays participants, il est possible de soumettre une demande d'examen conjoint à produit générique à condition que la formulation du produit commercial soit identique et que les nouvelles utilisations soient les mêmes.

Lors de leur préparation à la consultation préalable à la demande d'homologation, les demandeurs devraient consulter les documents d'orientation pertinents. Tous ces documents se trouvent dans le site Web de Santé Canada dans la section Pesticides et lutte antiparasitaire, Rapports et publications, sous Politiques et lignes directrices. Les documents de conseils afin de compléter les formulaires se trouvent avec les formulaires sur le site Web de Santé Canada dans la section Pesticides et lutte antiparasitaire, sous Titulaires et demandeurs - Formulaires.

  • Document d'orientation concernant le Formulaire de déclaration des spécifications du produit.
  • Directive d'homologation DIR98-04, Renseignements exigés sur les caractéristiques chimiques pour l'homologation d'un concentré d'une matière active de qualité technique ou de produits du système intégré.
  • Directive d'homologation DIR98-03, Renseignements exigés sur les caract éristiques chimiques pour l'homologation d'un concentré de fabrication ou d'une préparation commerciale formulés à partie de matières actives de qualité technique ou de produits du système intégré homologué
  • Directive d'homologation DIR2006-02, Politique sur les produits de formulation et document d'orientation sur sa mise en oeuvre.

Formulaire

1. Coordonnées des personnes ressources
2. Information sur le produit

Est-ce que ce produit est proposé comme un produit à risque réduit (p. ex. un agent microbien ou sémiochimique, un produit antiparasitaire biologique contre les invertébrés ou autre biopesticide – référer à DIR2002-02)?
(obligatoire)
Est-ce que ce produit est proposé comme un produit non conventionnel (référer à DIR2012-01)? (obligatoire)
Est-ce que le produit contient des nanomatériaux? (obligatoire)
3. Expertise de l’Arla demandée
Requise Domaine d'expertise Liste des questions ou des enjeux
4. Examen conjoint/examen en partage du travail
Est-ce qu'on propose un examen conjoint ou un examen en partage du travail (avec la Environmental Protection Agency [EPA], l'Union européenne ou un autre pays membre de l'Organisme de coopération et de développement économiques [OCDE])? (obligatoire)

Veuillez noter qu'une réponse écrite sera envoyée sauf si l'équipe d'examen décide qu'une téléconférence ou une rencontre est nécessaire.

Si votre entreprise a déjà un produit homologué auprès de l’ARLA, veuillez soumettre votre demande préalable à l’homologation avec un index électronique à l’aide du générateur d’index électronique de l’ARLA. Vous trouverez le générateur d’index électronique, les documents d’orientation et les méthodes de soumission de l’ensemble des renseignements exigés à la section SERP du site Web de l’ARLA.