Certificat d'importation dans le cadre du programme d'importation pour approvisionnement personnel à la demande des agriculteurs (PIAPDA)

Table des matières

Énoncé d'avis de confidentialité
Directives
Formulaire

Énoncé d'avis de confidentialité

Santé Canada
La collecte et l'utilisation des renseignements personnels dans la présente application sont conformes à la Loi sur la protection des renseignements personnels fédérale.

Les renseignements personnels que vous fournissez sont recueillis en vertu de l’alinéa 42(2)(a) du Règlement sur les produits antiparasitairesen vue de communiquer avec le demandeur concernant sa demande et de l’informer de toute conclusion et toute décision par rapport à celle-ci.

La Loi sur la protection des renseignements personnels fédérale vous donne le droit d'accéder et de demander des corrections à vos renseignements personnels ainsi que le droit de leur protection. Pour obtenir de plus amples renseignements sur le présent Énoncé de confidentialité, veuillez communiquer avec votre coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels à l'adresse suivante : atip-aiprp@hc-sc.gc.ca.

Directives

Demande de certificat d'importation et d'utilisation d'un produit antiparasitaire homologué à l'étranger et approuvé dans le cadre du PIAPDA. Consultez le site Web de l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) ou appelez le 1-800-267-6315 pour obtenir davantage de détails sur le PIAPDA.

Lorsque ce certificat est accordé par un agent de l'ARLA, la demande devient le Certificat d'importation et n'est pas transférable. Le certificat est valide pour une seule importation avant sa date d'expiration. Chaque importation additionnelle exigera un nouveau certificat.

Directive 1

NOM : Inscrivez le nom de l’importateur.

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Directive 2

LIEU DE RÉSIDENCE : Inscrivez le lieu légal (lot, concession, canton) où se trouve la ferme (résidence) de l’importateur.

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Directive 3

NUMÉRO DE TÉLÉPHONE : Ne pas oublier d’indiquer le code régional.

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Directive 4

ADRESSE POSTALE : Inscrivez l’adresse postale et le code postal de l’importateur.

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Directive 5

NOM DU PRODUIT IMPORTÉ : Indiquez le nom du produit antiparasitaire qui sera importé.

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Directive 6

NUMÉRO D'HOMOLOGATION ÉTRANGER : Inscrivez le numéro d’homologation assigné par le pays d’origine (p. ex. pour les produits en provenance des États-Unis, indiquez le numéro donné par l’EPA).

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Directive 7

NUMÉRO DU CERTIFICAT D'ÉQUIVALENCE DANS LE CADRE DU PIAPDA : Indiquez le numéro du certificat d'équivalence apparaissant sur les étiquettes approuvées dans le cadre du PIAPDA (étiquette du contenant et brochure du mode d'emploi) qui sont affichées dans le site Web de l'ARLA. L'étiquette du contenant doit être envoyée avec cette demande.

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Directive 8

MATIÈRE ACTIVE : Indiquez le nom commun ou le nom chimique de la matière active telle qu'identifiée dans la rubrique Garantie sur les étiquettes approuvées dans le cadre du PIAPDA ou la brochure du mode d'emploi.

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Directive 9

SURFACE TOTALE À TRAITER (conforme avec la quantité inscrite à la case 12) : En mesures métriques ou impériales.

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Directive 10

CULTURE OU UTILISATION : Indiquez la culture ou l'utilisation qui sera traitée.

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Directive 11

TEMPS D'APPLICATION : Spécifiez le temps d'application (voir les exemples ci-dessous)

après la récolte
pré-semis
préémergence
postlevée hâtive
traitement localisé - pré-récolte, - chaume d'automne

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Directive 12

QUANTITÉ DE PRODUIT POUR UNE SAISON DE CROISSANCE : Indiquez la quantité totale de produit (ne doit pas dépasser la quantité requise pour une année civile de croissance) en mesures métriques, impériales ou américaines.

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Directive 13

PROVINCE(S) OÙ LE PRODUIT SERA APPLIQUÉ : Faire la liste des provinces où le produit sera utilisé.

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Directive 14

DATE D'IMPORTATION : Indiquez la date prévue de l'arrivée du produit au Canada.

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Directive 15

POINT D'ENTRÉE : Indiquez le point d'entrée canadien prévu (poste frontalier).

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Directive 16

NOM DU TRANSPORTEUR : Le cas échéant, indiquez le nom de l'entreprise de transportation ou de l'individu qui amène le chargement au Canada. Cela est requis seulement si l'individu ou l'entreprise transportant le chargement ne correspond pas au nom inscrit dans la case 1. Consultez le site Web de l'ARLA pour les restrictions et davantage de détails.

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Directive 17

LIEU D'UTILISATION DU PRODUIT ANTIPARASITAIRE (si applicable) : Indiquer les endroits qui seront traités. Cela n'est pas exigé pour tous les produits. Consulter le site Web de l'ARLA pour connaître les restrictions et obtenir plus de détails.

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Directive 18a

Envoyez par télécopie ou par courriel une copie de l'étiquette du contenant avec cette demande. Les étiquettes approuvées dans le cadre du PIAPDA (étiquette du contenant et brochure du mode d'emploi) sont affichées dans le site Web de l'ARLA.

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Directive 18b

Dans le cadre du PIAPDA, il est obligatoire d'envoyer avec ce formulaire une preuve de votre participation à un programme acceptable d'élimination des contenants de pesticides homologués. Consultez le site Web de l'ARLA pour obtenir des détails.

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Directive 19

EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ : Date et signature requises. La demande de certificat d'importation dans le cadre du PIAPDA dûment complétée et signée doit être postée ou télécopiée à l'ARLA :

PIAPDA
Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire
Santé Canada
Direction de la conformité, des services de laboratoire et
des opérations régionales
2720, promenade Riverside (I.A. 6607E)
Ottawa, ON K1A 0K9
Télécopieur : 613-736-3540

Si vous avez des questions, veuillez joindre le Service de renseignements sur la lutte antiparasitaire au 1-800-267-6315 ou au 613-736-3799 ou par courriel à pmra.infoserv@hc-sc.gc.ca.

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Formulaire

1. Nom (obligatoire) ^{Directive 1}

2. Lieu de résidence (obligatoire) ^{Directive 2}

3. Numéro de téléphone (obligatoire)^{Directive 3}

4. Adresse postale (obligatoire) ^{Directive 4}

5. Nom du produit importé (obligatoire)^{Directive 5}

6. Numéro d’homologation étranger (obligatoire) ^{Directive 6}

7. Numéro du certificat d'équivalence dans le cadre
du PIAPDA (obligatoire)^{Directive 7}

8. Matière active (obligatoire) ^{Directive 8}

9. Surface totale à traiter (correspondant à la quantité qui figure à la case 12)(obligatoire) ^{Directive 9}

10. Culture ou utilisation (obligatoire)^{Directive 10}

11. Temps d'application (obligatoire)^{Directive 11}

12. Quantité de produit pour une saison (obligatoire) ^{Directive 12}

13. Province(s) où le produit sera appliqué (obligatoire)^{Directive 13}

14. Date d'importation (obligatoire) ^{Directive 14}

15. Point d'entrée (obligatoire)^{Directive 15}

16. Nom du transporteur (le cas échéant) ^{Directive 16}

17. ^{Directive 17}

Champ, lot ou quart

Concession ou section

Canton

Comté ou Rang

Municipalité

18a. J'ai joint à cette demande une copie de l'étiquette du contenant et je suis en possession d'une brochure du mode d'emploi approuvées dans le cadre du PIAPDA. (obligatoire)^{Directive 18a}

18b. Dans cette demande, j'ai fourni la preuve de ma participation à un programme acceptable d'élimination des contenants. (obligatoire) ^{Directive 18b}

19. Décharge de responsabilité ^{Directive 19}
Je soussigné, importateur et utilisateur, accepte toutes les responsabilités en matière de respect des modalités et conditions de ce certificat d'autorisation et assume tous les risques et toutes les responsabilités venant de ou en relation avec l'importation, la manipulation et l'utilisation de ce produit. Je serai responsable de toute perte ou dommage résultant de son importation, de sa manipulation et de son utilisation, incluant les dommages aux cultures et aux propriétés traitées ou aux propriétés d'autres personnes, les blessures à d'autres personnes, la santé et la sécurité professionnelles, etc. et j'indemniserai et je dégagerai la Couronne de toute responsabilité résultant de telles pertes ou de tels dommages. Je suis conscient que comme importateur, je suis responsable de l'élimination des contenants de pesticides touchés par ce certificat tel qu'indiqué sur les étiquettes approuvées dans le cadre du PIAPDA.

DÉCLARATION (obligatoire)
Je l'importateur et l'utilisateur certifie que ces renseignements pour l’importation au Canada de ce produit antiparasitaire sont complets et exacts.

Signature de l’importateur

Date (AAAA-MM-JJ)

Envoi d’un avis En transmettant vos renseignements personnels, vous consentez à ce qu'ils soient recueillis, utilisés et communiqués, conformément aux dispositions de l'énoncé d'avis de confidentialité. (obligatoire) Énoncé d'avis de confidentialité

Signature Ne pas oublier de remplir le champ 'Signature' soit dans la version DOC téléchargée du formulaire, soit dans la version papier, s'il y a lieu. (obligatoire)