Avis d’opposition à une décision d’homologation en vertu du paragraphe 35(1)

Énoncé d'avis de confidentialité

Santé Canada
La collecte et l'utilisation des renseignements personnels dans la présente application sont conformes à la Loi sur la protection des renseignements personnels fédérale.

Les renseignements personnels que vous fournissez sont recueillis en vertu de l’alinéa 35 du Loi sur les produits antiparasitairesen vue de communiquer avec le demandeur concernant sa demande et de l’informer de toute conclusion et toute décision par rapport à celle-ci. Les renseignements personnels et leur utilisation sont décrits dans Info Source dans la section Fichiers de renseignements personnels (FRP) en cours d'élaboration.

La Loi sur la protection des renseignements personnels fédérale vous donne le droit d'accéder et de demander des corrections à vos renseignements personnels ainsi que le droit de leur protection. Pour obtenir de plus amples renseignements sur le présent Énoncé de confidentialité, veuillez communiquer avec votre coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels à l'adresse suivante : atip-aiprp@hc-sc.gc.ca.

Guide pour remplir le Dépôt d’un avis d’opposition

Instruction 1

Information sur l’opposant :

La personne identifiée sur le formulaire sera celle qui déposera l’avis d’opposition. Si vous n’êtes pas l’opposant et remplissez l’avis d’opposition à titre de représentant d’une société ou d’une organisation, veuillez inscrire votre nom, identifier la société ou l’organisation que vous représentez et fournir les renseignements pertinents.

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Instruction 2

Information sur le produit :

Identifier la matière active ou la préparation commerciale à laquelle se rapporte la décision d’homologation.

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Instruction 3

Décision d’homologation pour laquelle vous déposez un avis d’opposition :

Indiquer la décision d’homologation pour laquelle vous déposez un avis d’opposition. Préciser si l’opposition vise l’acceptation ou le refus d’homologation d’une nouvelle matière active ou d’une préparation commerciale ou d’une modification à une homologation. Si l’opposition est liée à une décision prise à la suite d’une réévaluation ou d’un examen spécial, préciser si elle vise la confirmation, l’annulation ou la modification d’une homologation. Les avis d’opposition sont seulement applicables aux décisions publiées dans un énoncé de décision.

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Instruction 4

Date de la publication de l’énoncé de décision :

Indiquer la date imprimée sur la page couverture de l’énoncé de décision. Un avis d’opposition doit être rempli avec tous les renseignements requis au plus tard 60 jours suivant la date de la publication de l’énoncé de décision.

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Instruction 5

Volet de l’évaluation scientifique touché par l’avis d’opposition :

Identifier le volet scientifique pour lequel l’opposition a été déposée. Dans le cas des oppositions touchant les risques pour la santé humaine, préciser s’il s’agit des données toxicologiques, de celles sur les résidus alimentaires ou de celles sur l’exposition professionnelle. Dans le cas des oppositions touchant les risques pour l’environnement, préciser s’il s’agit des données sur le devenir dans l’environnement ou sur les effets écotoxicologiques. Dans le cas des oppositions touchant l’efficacité, préciser s’il s’agit des données concernant la tolérance des cultures ou la valeur.

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Instruction 6

Fondement scientifique de l’opposition :

Cette section doit comprendre des éléments de preuve et une explication sur la façon dont ces éléments mettent en doute la validité scientifique des évaluations qui ont servi de fondement à la décision.

Toute personne désireuse de consulter des données d’essai confidentielles concernant un produit antiparasitaire au sujet duquel un avis d’opposition a été déposé devrait se reporter à la section du site Web de l’ARLA relative à la consultation de ce type de renseignements : Consulter des données d'essai confidentielles (opens new window[FR])

Veuillez indiquer sur chaque page de toute pièce jointe soumise votre nom et celui de la matière active ou de la préparation commerciale pour laquelle l’avis d’opposition a été déposé et assurez-vous que toutes les pages soumises sont numérotées.

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Instruction 7

Signature de l’opposant ou de son représentant :

La signature doit correspondre au nom de l’opposant ou de son représentant tel qu’identifié dans la section de l’information sur l’opposant.

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Note: Un avis d’opposition peut contenir plus d’une raison pour s’objecter. On n’acceptera d’examiner qu’un seul avis d’opposition par opposant, et ce, par énoncé de décision. Un avis d’opposition incomplet peut être retourné à l’opposant et ne sera donc pas considéré.

Veuillez soumettre le formulaire d’avis d’opposition à :

Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire de Santé Canada
Indice d’adresse : 6606E
2720, promenade Riverside
Ottawa (Ontario) K1A 0K9

Les opposants qui soumettent des renseignements confidentiels (c.-à-d. des renseignements commerciaux confidentiels, des données d’essai confidentielles) sont responsables de les désigner comme tels dans leur envoi.

L’information requise pour traiter cet avis d’opposition peut comprendre certains renseignements personnels tels que définis dans la Loi sur la protection des renseignements personnels. Conformément à cette Loi, ces renseignements peuvent être rendus publics, ce qui est permis par la Loi sur les produits antiparasitaires et son Règlement. En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, tous les individus ont le droit de consulter leurs renseignements personnels. On peut obtenir des précisions sur la gestion des renseignements personnels auprès de l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) en communiquant avec le Service de renseignements au 1-800-267- 6315 au Canada, ou au 1-613-736-3799 de l’extérieur du Canada, ou par courrier électronique à pmra_infoserv@hc-sc.gc.ca.

Formulaire


1. Information sur l’opposant Instruction 1









2. Information sur le produit (obligatoire) Instruction 2

3. Décision d’homologation pour laquelle vous déposez un avis d’opposition Instruction 3
Décision concernant la demande (obligatoire)



Décision concernant la réévaluation ou l’examen spécial (obligatoire)


4. Date de la publication de l’énoncé de décision: Instruction 4

5. Volet de l’évaluation scientifique touché par l’avis d’opposition (obligatoire) Instruction 5



Instruction 6

Attachement inclus: (obligatoire)       

7. Signature de l’opposant ou de son représentant Instruction 7


Énoncé d'avis de confidentialité
Les opposants qui soumettent des renseignements confidentiels (c.-à-d. des renseignements commerciaux confidentiels, des données d’essai confidentielles) sont responsables de les désigner comme tels dans leur envoi.